Nous vous informons qu’un projet de décret actuellement examiné en Conseil d’Etat, fixe les modalités et le montant de la participation financière obligatoire due par la personne qui mobilise son CPF.
Apparu initialement dans un rapport de la Cour des comptes, le principe de cette participation financière a été adopté dans la Loi de Finances 2023. En effet, cette loi a inscrit dans le code du travail les éléments suivants :
- Article L.6323-4 : Le titulaire participe au financement de la formation éligible (…).
- Article L.6323-7 : La participation (…) peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le Gouvernement avait initialement annoncé une participation à hauteur de 30% du prix de la formation, puis de 10%. L’actuel projet de décret prévoit une participation financière obligatoire d’un montant forfaitaire de 100€ indexé sur les prix à la consommation.
Voici deux illustrations pour mieux comprendre les modalités pratiques de cette participation financière :
- Pour une formation de 1.500€ avec un CPF crédité de 2.000€ :
- 1.400€ de CPF débité
- 100€ à payer (par CB sur MCF, comme actuellement)
- 600€ de solde sur le CPF
- Pour une formation de 2.500€ avec un CPF crédité de 2.000€ :
- 2.000€ de CPF débité
- 500€ à payer (par CB sur MCF, comme actuellement)
La loi prévoyait déjà 2 exceptions au principe de cette participation financière : La participation n’est due (Article L.6323-7) :
- ni par les demandeurs d’emploi
- ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement [de l’employeur].
L’actuel projet de décret étend l’exonération à l’ensemble des abondements versés par les employeurs aux salariés (accords branche, groupe + OPCO) ;
